
Chasseur Immobilier

LES OBLIGATIONS LÉGALES DU
MÉTIER DE CHASSEUR IMMOBILIER
En tant que chasseur immobilier je suis considérée comme un agent immobilier.
Ainsi je suis soumise à la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à ce titre, je respecte certaines obligations légales :
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Possession de la carte professionnelle de transaction immobilière
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La signature d'un mandat de recherche (article 1er de la loi Hoguet), notifiant entre autre :
> Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)
> Un document d’information précontractuel obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)
> Un barème de rémunération clair et précis, exprimé en TTC
> Les frais de recherches ou frais de dossier sont interdits. (article 6 Loi Hoguet), aucune somme d’argent ne peut être perçue avant la signature de l’acte définitif.
> Ma rémunération n'est uniquement due qu'au succès, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard le jour de signature notariée.
Cela vous rassure et je mon approche vous a séduit,
n'attendez plus et confiez moi votre recherche !!