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Chasseur Immobilier
 

LES OBLIGATIONS LÉGALES DU

MÉTIER DE CHASSEUR IMMOBILIER

En tant que chasseur immobilier je suis considérée comme un agent immobilier.

Ainsi je suis soumise à la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à ce titre, je respecte certaines obligations légales :

  • Possession de la carte professionnelle de transaction immobilière

  • La signature d'un mandat de recherche (article 1er de la loi Hoguet), notifiant entre autre :

 > Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)

> Un document d’information précontractuel obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)

> Un barème de rémunération clair et précis, exprimé en TTC

> Les frais de recherches ou frais de dossier sont interdits. (article 6 Loi Hoguet), aucune somme d’argent ne peut être perçue avant la signature de l’acte définitif.

> Ma rémunération n'est uniquement due qu'au succès, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard le jour de signature notariée.

Cela vous rassure et je mon approche vous a séduit,

n'attendez plus et confiez moi votre recherche !!